Les producteurs d’Équipements Électriques et Électroniques (EEE) sont tenus solidairement d’assurer le devenir de leurs produits lorsque ces derniers arrivent en fin de vie.
La directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), transposée en droit français au travers du décret n° 2014-928 du 19 août 2014, étend le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) aux panneaux photovoltaïques.
Toute entreprise établie en France qui fabrique ou fait fabriquer des panneaux photovoltaïques pour la France.
Toute entreprise établie en France qui revend, sous son propre nom ou sa propre marque, des panneaux produits par d’autres.
Toute entreprise établie en France qui met sur le marché, à titre professionnel, des panneaux photovoltaïques provenant de l’étranger.
Toute entreprise établie à l’étranger qui met sur le marché Français des panneaux photovoltaïques. Par exemple, les sociétés de vente en ligne.
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| Catégorie 1 | Gros appareils ménagers |
| Catégorie 2 | Petits appareils ménagers |
| Catégorie 3 | Équipements informatiques et de télécommunications |
| Catégorie 4 | Matériel grand public |
| Catégorie 5 | Matériel d’éclairage |
| Catégorie 6 | Outils électriques et électroniques |
| Catégorie 7 | Jouets, équipements de loisir et de sport |
| Catégorie 8 | Dispositifs médicaux (à l’exception des produits implantés ou infectés) |
| Catégorie 9 | Instruments de surveillance et de contrôle |
| Catégorie 10 | Distributeurs automatiques |
| Catégorie 11 | Panneaux photovoltaïques |
| Catégorie 12 | Appareillage d’installation pour le réseau d’énergie électrique basse tension et le réseau de communication |
| Catégorie 13 | Équipements de production de stockage et de conversion d’énergie |
| Catégorie 14 | Cartouches d’impression professionnelles |
Dans le cadre de la Responsabilité Élargie des Producteurs, les producteurs de panneaux photovoltaïques sont solidairement responsables de la collecte et du traitement des équipements usagés, que ces derniers soient collectés en Métropole ou dans les départements et régions d’outre-mer pour lesquels la réglementation s’applique.
Les producteurs peuvent remplir leurs obligations soit en créant des systèmes individuels approuvés par les pouvoirs publics pour les déchets issus de leurs propres équipements, soit en adhérant à un système collectif agréé par les pouvoirs publics. Les producteurs contribuent ainsi au prorata des quantités d’équipements qu’ils mettent sur le marché.
Par ailleurs, les producteurs doivent être enregistrés par leur éco-organisme dans le registre national des producteurs maintenu par l’ADEME. Ce registre recueille l’ensemble des déclarations de mises sur le marché, de collecte et de traitement. Les Producteurs ont également l’obligation d’informer les acheteurs, consommateurs et opérateurs de traitement sur la fin de vie des équipements, apposer le symbole de la « poubelle barrée » sur leurs produits, afficher distinctement l’éco-participation sur les factures, et enfin de favoriser l’éco-conception afin de faciliter le démantèlement et la valorisation des équipements usagés.
Elle figure sur les produits électriques et électroniques, sur les piles et les accumulateurs et indique que les déchets résultants de ces produits ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Ils doivent faire l’objet d’une collecte séparée selon les consignes en vigueur.
La réglementation DEEE varie selon les Etats membres de l’Union européenne. Visitez notre site dédié afin d’identifier les obligations spécifiques pays par pays.
