Les producteurs d’Équipements Électriques et Électroniques (EEE) sont tenus solidairement d’assurer le devenir de leurs produits lorsque ces derniers arrivent en fin de vie.

QUI EST PRODUCTEUR ?

La directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), transposée en droit français au travers du décret n° 2014-928 du 19 août 2014, étend le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) aux panneaux photovoltaïques.

FABRICANT

Toute entreprise établie en France qui fabrique ou fait fabriquer des panneaux photovoltaïques pour la France.

REVENDEUR

Toute entreprise établie en France qui revend, sous son propre nom ou sa propre marque, des panneaux produits par d’autres.

IMPORTATEUR

Toute entreprise établie en France qui met sur le marché, à titre professionnel, des panneaux photovoltaïques provenant de l’étranger.

VENTE EN LIGNE

Toute entreprise établie à l’étranger qui met sur le marché Français des panneaux photovoltaïques. Par exemple, les sociétés de vente en ligne.

Vous ne parvenez pas à savoir si vous êtes producteur ? Faites le test !

CATÉGORIES D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

Catégorie 1 Gros appareils ménagers
Catégorie 2 Petits appareils ménagers
Catégorie 3 Équipements informatiques et de télécommunications
Catégorie 4 Matériel grand public
Catégorie 5 Matériel d’éclairage
Catégorie 6 Outils électriques et électroniques
Catégorie 7 Jouets, équipements de loisir et de sport
Catégorie 8 Dispositifs médicaux (à l’exception des produits implantés ou infectés)
Catégorie 9 Instruments de surveillance et de contrôle
Catégorie 10 Distributeurs automatiques
Catégorie 11 Panneaux photovoltaïques
Catégorie 12 Appareillage d’installation pour le réseau d’énergie électrique basse tension et le réseau de communication
Catégorie 13 Équipements de production de stockage et de conversion d’énergie
Catégorie 14 Cartouches d’impression professionnelles

OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS

Dans le cadre de la Responsabilité Élargie des Producteurs, les producteurs de panneaux photovoltaïques sont solidairement responsables de la collecte et du traitement des équipements usagés, que ces derniers soient collectés sur le territoire national ou dans les départements et régions d’outre-mer pour lesquels la réglementation s’applique.

Les Producteurs peuvent remplir leurs obligations soit en créant des systèmes individuels approuvés par les pouvoirs publics pour les déchets issus de leurs propres équipements, soit en adhérant à un système collectif agréé par les pouvoirs publics. Les Producteurs doivent ainsi contribuer au prorata des quantités d’équipements qu’ils mettent sur le marché.

Par ailleurs, les producteurs doivent être enregistrés par leur éco-organisme registre national des producteurs maintenu par l’ADEME. Ce registre recueille l’ensemble des déclarations de mises sur le marché, de collecte et de traitement. Les Producteurs ont également l’obligation d’informer les acheteurs, consommateurs et opérateurs de traitement sur la fin de vie des équipements, apposer le symbole de la « poubelle barrée » sur leurs produits, afficher distinctement l’éco-participation sur les factures, et enfin de favoriser l’éco-conception afin de faciliter le démantèlement et la valorisation des équipements usagés.

POUBELLE BARRÉE

Elle figure sur les produits électriques et électroniques, sur les piles et les accumulateurs et indique que les déchets résultants de ces produits ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Ils doivent faire l’objet d’une collecte séparée selon les consignes en vigueur.