Fabricant & Importateur

Les Producteurs des panneaux photovoltaïques qui vendent en France se voient imposer des obligations de collecte et traitement par le décret 2014-928 (DEEE), en vigueur depuis le 23 août 2014.

PV CYCLE France est l’éco-organisme à but non lucratif agréé par les pouvoirs publics pour organiser la collecte et le traitement des panneaux photovoltaïques usagés. Nous gérons pour vous, dans le cadre d’un système collectif, tous les aspects administratifs et opérationnels de la conformité DEEE. Le système collectif permet à ses adhérents de s’engager pleinement en matière de gestion durable des déchets, et de bénéficier de services de collecte et de traitement des panneaux photovoltaïques usagés hors pair.

Les personnes ou entreprises suivantes ont l’obligation d’assurer la collecte et le recyclage des panneaux photovoltaïques – notamment les formalités de déclaration et la prise en charge financière et administrative :

Fabricant

Toute personne qui est en France et fabrique ou fait fabriquer des panneaux photovoltaïques pour la France.

Revendeur

Toute personne qui est en France et revend, sous son propre nom ou sa propre marque, des panneaux produits par d’autres.

Importateur

Toute personne qui est en France et met sur le marché, à titre professionnel, des panneaux photovoltaïques provenant de l’étranger.

Vente en ligne

Les personnes à l’étranger qui vendent en France des panneaux photovoltaïques par communication à distance (VENTE EN LIGNE/À DISTANCE) sont aussi considérées comme Producteur.

Vous ne savez pas si vous êtes Producteur ? Faites le test.

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Adhérez à PV CYCLE et bénéficiez de nos solutions complètes de mise en conformité réglementaire et de gestion des déchets. Créez votre compte et téléchargez le contrat d’adhésion ou contactez-nous à adhesion@pvcycle.fr.

Obligations des Producteurs

Toute personne physique ou morale considérée comme un Producteur a l’obligation légale d’assurer la collecte et le recyclage des panneaux photovoltaïques qu’il met sur le marché national. Consultez la liste ci-dessous pour voir tous les obligations pour les Producteurs en France:

  • • Collecter & recycler vos panneaux

    Organiser et financer la collecte et le recyclage des panneaux photovoltaïques mis sur le marché national, par adhésion à un organisme agréé ou par la mise en place d’un système individuel préalablement approuvé par arrêté ministériel :

      • L’obligation de collecte est rétroactive et collégiale puisque tous les panneaux photovoltaïques doivent être collectés, indépendamment de la marque ou de la date de mise sur le marché.
      • Le paiement de l’éco-participation est obligatoire pour les panneaux photovoltaïques mis sur le marché depuis le 23 août 2014.
  • • S’enregistrer & déclarer
      • Enregistrement et déclaration des volumes de panneaux photovoltaïques mis sur le marché auprès de l’éco-organisme.
  • • Informer & afficher
      • Informer les acheteurs, consommateurs et opérateurs de traitement sur la fin de vie des équipements.
      • Apposer le symbole de la « poubelle barrée ».
      • Afficher distinctement l’éco-participation sur vos factures.
  • • Éco-conception
      • Favoriser l’éco-conception afin de faciliter le démantèlement et la valorisation.