Les personnes ou entreprises fournissant des panneaux photovoltaïques à titre commercial – quelle que soit la technique de distribution utilisée – sont tenues d’offrir à leurs clients la reprise et d’informer les consommateurs sur les solutions de collecte disponibles.

AFFICHAGE DE L’ÉCO-PARTICIPATION

L’article L541-10-2 du Code de l’Environnement impose d’afficher de manière visible et séparée du produit le montant de l’éco-participation de chaque équipement. Cette disposition s’applique aux factures de vente, magasins et sites de vente en ligne.

REPRISE « 1 pour 1 »

L’article R543-180 du Code de l’Environnement et l’arrêté du 8 octobre 2014 prévoient que les distributeurs doivent reprendre gratuitement un équipement usagé lors de l’achat d’un équipement neuf, y compris lors d’une vente à distance. Les distributeurs sont tenus de proposer systématiquement et de manière visible et accessible des solutions gratuites de reprise.

REMISE A LA FILIÈRE

Dès lors qu’un distributeur signe un contrat avec un éco-organisme pour la prise en charge de ses DEEE, il a l’obligation de remettre tous les anciens équipements qu’il collecte à la filière agréée. Ces équipements sont ainsi pris en charge par l’éco-organisme pour être recyclés selon les normes environnementales les plus strictes.

DEVENIR POINT D’APPORT VOLONTAIRE

Simplement en devenant point d’apport volontaire partenaire de PV CYCLE France, vous vous mettez en conformité avec toutes les responsabilités de Distributeur en vertu de la législation DEEE et bénéficiez de nombreux avantages. N’attendez plus pour faire la demande et offrez à vos clients une solution durable afin de profiter d’un service de collecte sans frais.

VOS AVANTAGES

En tant que point d’apport volontaire, vous profitez des avantages suivants :

VOS OBLIGATIONS

En tant que point d’apport volontaire, vous prenez les engagements suivants :

  • collecter en vertu du principe « un pour un » – pour un panneau photovoltaïque vendu, un panneau est repris gratuitement ;
  • informer les utilisateurs finaux – de façon systématique, visible et accessible – sur les solutions de reprise disponibles pour leurs panneaux photovoltaïques usagés ;
  • accepter un système de traçabilité pour les panneaux photovoltaïques usagés collectés.

CUMUL DE STATUT PRODUCTEUR & DISTRIBUTEUR

Dans le cadre de la réglementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), les Producteurs peuvent également être considérés comme Distributeurs et inversement. Ils doivent, le cas échéant, s’acquitter de leurs obligations en vertu des deux statuts.