CONDITIONS TECHNIQUES DE REPRISE

 

Les panneaux photovoltaïques doivent être :

  • Propres et non souillés: PV CYCLE France ne reprend pas les panneaux photovoltaïques usagés présentant un risque pour la santé et la sécurité.
  • Intègres, complets et non désassemblés: absence de partie prélevée ou détachée, sauf dans le cas des pièces détachées ayant fait l’objet d’une traçabilité dans le cadre d’accords particuliers.
  • Séparés des autres déchets: notamment lorsque ces derniers proviennent d’un site de démolition, ou d’un dégât du feu.
  • Entreposés sur une zone accessible et stabilisée (bitumée, goudronnée, …) au moyen d’un engin de manutention et d’un semi-remorque
  • Conditionnés par technologie: Silicium cristallin/polycristallin – Silicium amorphe/micromorphe flexible – Silicium amorphe/micromorphe non flexible – CI(G)S – CdTe – PV à concentration
  • Conditionnés sur des unités de manutention préhensibles avec un engin de manutention à fourches
  • Cerclés (2 sangles par côté) et filmés lorsqu’ils sont conditionnés sur palette. Le conditionnement doit permettre d’assurer la stabilité des palettes et garantir des conditions de sécurité optimales pour leur manipulation et leur transport.

Le chargement est à votre responsabilité. Une personne doit donc être présente le jour de l’enlèvement afin de procéder au chargement du véhicule.

Conditionnement des palettes de panneaux photovoltaïques usagés

Si un chariot élévateur est nécessaire lors de l’enlèvement, sa mise à disposition peut être effectuée par notre transporteur et sera facturé. Une personne habilitée à conduire le chariot élévateur devra être présente le jour de l’enlèvement afin de procéder au chargement.

En cas de modules endommagés par un incendie, merci de contacter PV CYCLE France.

Si ces consignes ne sont pas respectées, l’enlèvement risque d’être refusé, et vous serez facturé des surcoûts engendrés, conformément aux conditions générales de reprise.

CONSIGNES DE SÉCURITÉ

Faire attention :

  • aux bords en métal tranchants
  • aux panneaux photovoltaïques endommagés
  • aux câbles d’alimentation non isolés

CONDITIONS GÉNÉRALES DE REPRISE

Préambule

Les présentes conditions générales de reprise (CGR) s’appliquent à l’utilisation, par les détenteurs, du service de collecte et de recyclage de panneaux photovoltaïques usagés, fourni par l’éco-organisme PV CYCLE France dont le siège social est situé au 13 rue du Quatre-Septembre, 75002 Paris, et qui a été agréé par les pouvoirs publics le 30 décembre 2015.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune dérogation quant aux obligations et principes instaurés par le code de l’environnement ou tout autre texte tendant à régir filière des déchets d’équipements électriques et électroniques.

En utilisant le service PV CYCLE France, les détenteurs reconnaissent irrévocablement avoir pris connaissance des CGR. Les présentes constituent le socle juridique applicable à l’ensemble des services de collecte et de traçabilité fournis par PV CYCLE France.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour d’autres circuits de mise à disposition de services. PV CYCLE France se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions d’utilisation. Les conditions applicables sont celles en vigueur publiées le site www.pvcycle.fr à la date de la commande du service.

Article 1 – Acceptation des conditions générales de reprise

L’apport volontaire ou la collecte sur site est soumise aux présentes conditions générales de reprise auxquelles le détenteur déclare adhérer sans restrictions ni réserves dès qu’il utilise le service PV CYCLE France défini à l’article 3 des présentes.

Article 2 – Durée

La relation contractuelle régie par ces conditions générales d’utilisation prend effet à compter de la confirmation d’une programmation, d’une ou plusieurs demandes d’enlèvement ou d’apport demandées par le détenteur sur le site www.pvcycle.fr

Article 3 – Service

Le service PV CYCLE France est le suivant :

  • Reprise des panneaux photovoltaïques
  • Traitement des panneaux photovoltaïques
  • Mise à disposition sur demande d’une attestation établissant la reprise des panneaux photovoltaïques dans la filière agréée

PV CYCLE France propose deux type de solutions pour la reprise des panneaux photovoltaïques :

  • Réception gratuite des gisements de panneaux photovoltaïques inférieurs ou égaux à 40 modules sur son réseau de Points d’apport volontaire.
  • Collecte gratuite sur site des gisements de panneaux photovoltaïques supérieurs à 40 modules sur son réseau de Points d’apport volontaire.

La liste des Points d’apport volontaire est consultable sur le site internet www.pvcycle.fr et peut être modifiée à tout moment par PV CYCLE France.

La réalisation du service PV CYCLE France n’est possible que si le détenteur est à jour de toutes ses obligations envers PV CYCLE France. Le détenteur s’engage à fournir à PV CYCLE France, préalablement à la bonne exécution du service, notamment en ce qui concerne la technologie de panneaux photovoltaïque, le volume à collecter et le conditionnement.

Article 4 – Procédure de demande de reprise

Chaque demande de reprise est réputée effectuée par le détenteur en son nom propre et est relative à la fourniture d’un ou plusieurs services, tel que définis à l’article 3 des présentes. Le détenteur atteste être le propriétaire de l’ensemble des panneaux photovoltaïques objets de la demande de collecte ou à défaut ne contrevenir à aucun engagement qui le lierait à un tiers.

Article 5 – Enlèvement des panneaux photovoltaïques

Le détenteur s’engage à réserver à PV CYCLE France ou à son sous-traitant un emplacement accessible pour la dépose et l’enlèvement des panneaux photovoltaïques correctement conditionnés.

En cas de dépose de contenant ou stationnement sur la voie publique le détenteur est tenu d’effectuer les démarches administratives de demandes d’autorisation auprès des services compétents.

Si les opérations de collecte de panneaux photovoltaïques sur le site détenteur ne sont pas réalisables du fait de ce dernier, un passage à vide sera facturé par PV CYCLE France dans les conditions définies à l’article 6 des présentes conditions générales de reprise.

Article 6 – Non-conformités

Les services de PV CYCLE France sont gratuits pour le détenteur, dès lors que les modalités d’exécution du service définies dans les présentes CGR sont respectées. En cas de non-respect des CGR du service, PV CYCLE France pourra facturer le détenteur des pénalités correspondant aux coûts réels des moyens techniques ou humains engagés pour le compte du détenteur.

Article 6.1 – Passage à vide

PV CYCLE France considère comme par passage à vide l’absence de flux sur le point de collecte ou une perte de flux de plus de 50% par rapport au volume ou poids annoncé. Les écarts seront estimés par rapprochement entre le formulaire de demande de collecte et les tickets de pesée émis par le centre de traitement.

Les passages à vide seront facturés au tarif forfaitaire de 300 € le tour.

Article 6.2 – Présence d’indésirables

Les coûts de traitement des indésirables repris seront refacturés au réel. La présence d’indésirables est un motif de refus de collecte entraînant la facturation d’un passage à vide.

Article 6.3 – Inaccessibilité du site

Les situations d’inaccessibilité d’un site de collecte seront facturées au détenteur au tarif du passage à vide.

Article 6.4 – Mauvais conditionnement

Les lots mal conditionnées entraînant un refus de collecte seront facturés au tarif d’un passage à vide. Les lots nécessitant un reconditionnement seront refacturés au réel.

Article 6.5 – Annulation de collecte

Les annulations tardives de collecte (moins de 2 jours ouvrés avant la date fixée avec le logisticien pour la collecte) seront facturées au détenteur au tarif du passage à vide.

Article 6.6 – Retard de chargement

PV CYCLE France autorise un délai d’immobilisation des camions porteurs de 2 h maximum. Passé cette plage horaire, les retards de chargement seront facturés à 50 € l’heure de retard. Toute heure commencée sera due.

Article 7 – Traitement

PV CYCLE France s’engage à diriger les panneaux photovoltaïques qui lui sont confiés ou à réceptionner les panneaux photovoltaïques sur les centres de traitement sélectionnés sur la base de leur capacité à respecter les objectifs de recyclage et valorisation attendus par PV CYCLE France.

Le recyclage et la valorisation des panneaux photovoltaïques professionnels sont gratuits pour le détenteur exception faite des autres déchets.

En cas de non-conformité des panneaux photovoltaïques collectés par PV CYCLE France ou plus généralement de déchets non conformes, leur traitement sera réalisé aux frais du détenteur qui devra en outre, indemniser PV CYCLE France en cas de dommage consécutif à cette non-conformité. Sur demande explicite et après réalisation des opérations de traitement, PV CYCLE France adressera au détenteur l’attestation établissant le traitement des déchets dans les meilleurs délais.